LES FORMALITÉS, INFORMATIONS ET DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR ACCÉDER A NOS LOCATIONS

grouxel8
2 sept. 2020
5 min de lecture

Dernière mise à jour : 17 avr. 2024

Comment procéder ?

Constituez votre dossier avec tous les documents demandés.
Envoyez votre dossier sous format PDF et via WeTransfer à stylappart@gmail.com
Consultez les tarifs applicables.

1. Liste des documents obligatoires : (format PDF)

Pour les Etudiants

Pour le ou les Preneurs (si pour une chambre en colocation = 1 personne)

Carte d'identité ou passeport valide
3 dernières quittance de loyer si location d'un logement avant
Une attestation, du dernier bailleur, justifiant des loyers à jour de paiement.
Une attestation justifiant le statut d'étudiant.

Pour le ou les Garants

Un garant minimum est obligatoire, deux c'est mieux
Carte d'identité ou passeport valide
3 dernières fiche de paie ou justificatif de revenus (pour les artisans, commerçants ou profession libérale, une attestation du comptable validant les revenus de l'année d'avant et de l'année en cours sur estimation le cas échéant)
Contrat de travail. Si fonctionnaire, le justificatif de titularisation, K-bis pour les artisans, commerçants et professions libérales.
Le dernier avis d'imposition.
3 dernières quittances de loyer ou sa dernière taxe foncière.
Si locataire, une attestation, du dernier bailleur, de loyer à jour de paiement
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, téléphone,...)
Au delà de l'engagement de caution officielle, le ou les garants doivent s'engager par écrit manuel, qu'ils sont les seuls payeurs du loyer et responsable du locataire, que par conséquence, il ne doit pas y avoir de retard de paiement ni de problème de voisinage (modèle sur demande)

Pour les Etudiants étrangers:

Pour les autres :

Pour les demandeurs ou les garants, le ou les revenus nets cumulés doivent être d'environ 3 fois supérieur au loyer toutes charges incluses

Pour chaque personne impliqué dans le dossier il sera nécessaire de fournir les documents demandés plus haut et :

- N° de téléphone portable (différent pour chaque signataire)

- Adresse mail valide (différente pour chaque signataire)

2. Envoyez nous votre dossier

Vous déposez alors un dossier complet avec ces informations, de la manière suivante : (RAPPEL tout les documents doivent être au format PDF)

Les documents doivent être parfaitement lisibles et de bonne qualité.

Les fichiers au format autre que PDF seront refusés

Faire un dossier par intervenant en nommant ce dernier, ensuite mettre l'ensemble des dossiers dans un unique dossier principal à votre nom.

Une fois prêt, envoyez le sur stylappart@gmail.com.

N'oubliez pas de préciser vos noms et prénoms dans le corps du mail

Si votre dossier est trop lourd, vous pouvez utiliser un service tiers comme WeTransfer, gratuit jusqu'à 2Go et facile d'utilisation, il permet de transférer de gros volume de données en une seule fois (https://www.wetransfer.com)

Votre dossier sera étudié attentivement avant de vous rendre une réponse.

Tous nos contrats sont rédigés selon la loi ALUR du 24-03-14, corrigés par la loi MACRON du 08-08-15 et enfin la loi ELAN du 24-11-18 et respectent l'encadrement des loyers du 01/11/2021. Ils sont également tous éligibles aux aides aux logements.

Les pièces demandées sont en conformités avec le décret n°2015-1437 du 05/11/2015.

Tous vos documents doivent être au format PDF

Pour simplifier vos démarches, téléchargez l'application gratuite ScanPro sur IOS et Androïd afin d'enregistrer vos documents au format PDF.

Regardez la vidéo

3. Frais applicables

FRAIS DE DOSSIER

Notre formule forfaitaire de frais de dossier à la charge du locataire se décompose en plusieurs parties : l'organisation des visites, la constitution du dossier, l'établissement du contrat de bail, la rédaction de l'engagement de caution du ou des garants, l'état des lieux entrant et sortant .

Barème : selon le type de logement

Studio et T1 = 280€ TTC / T2 = 380€ / T3 = 480€ / T4 = 580€ / T5 = 680€

et Les chambres en colocation = 400€

A savoir le décret 2014-890 art 2 du 01-08-2014 a encadré ces frais qui sont payés au minimum à part égale par nos propriétaires :

Plafond réglementé par la loi Alur des frais de dossier en zone tendue à la charge du locataire = 10€/m² + Etat des lieux = 3€/m² = 13€/m² total et maxi, nous sommes donc bien inférieur à ce barème légal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375

TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - TEOM

Calculée par la commune où est situé le logement une fois par an et dont nous vous demanderons le remboursement sur justificatif (au prorata de la durée du bail, cette somme pourra être déduite de votre dépôt de garantie).

ABONNEMENTS DIVERS

En général, les consommations d’électricité, d'eau, de gaz et d'internet sont à la charge du locataire et les charges de dépenses communes sont en plus du loyer. (sauf dans le cadre d'une colocation meublée qui sont toutes charges comprises au forfait, à part la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagère, "TEOM", à rajouter, indépendante des charges locatives).

Les charges incluses sont mentionnées pour chacun de nos appartements

ASSURANCES

Une assurance multirisque habitation est obligatoire. Un attestation par l'assureur devra nous être fournie AVANT l'entrée dans les lieux, à défaut, la remise de clés sera décalée jusqu'à obtention dudit justificatif.

Elle n'est pas obligatoire dans nos colocations mais fortement conseillée (vos effets personnels ne sont pas couverts) par contre une responsabilité civile est obligatoire

GARANTS & CAF

Le garant doit résider en France (adresse fiscale correspondant à la déclaration d'impôts en France) en cas de pluralité de garants, ils seront solidaires entre eux.

Tous nos logements sont éligibles aux allocations d'aides aux logements, par contre nous n'acceptons pas de versement en direct, au locataire de gérer directement l'organisme qui l'aide, aucun retard de paiement ne sera accepté.

ETAT DES LIEUX

Un état des lieux d'entrée (EDLE) précis et contradictoire est établi à votre arrivée, et un autre à votre sortie (EDLS) sur rendez-vous préalable.

Aucune sortie ne pourra être organisée les Samedis, Dimanches et les jours fériés. Un comparatif est alors établi pour vérifier qu'aucune dégradation ou disparition n'est intervenue pendant votre séjour et que l'entretien à bien été fait.

Depuis la loi ALUR une grille de vétusté peut être prévue au contrat de bail en vue de rapport transparent et simplifié entre bailleur et locataire, elle doit avoir fait l'objet d'un accord collectif conclu conformément à l'article 41 ter ou à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, nous avons retenu celle du Groupe Loire Habitat, Opac de Paris et Aureal, mixées pour s'adapter à nos appartements, téléchargeable ICI cette grille n'est pas exhaustive et s'adaptera à chaque cas et pourra être remise à jour selon les besoins et autres accords de groupe.

Un ménage minutieux devra être fait le jour même ou au plus tard la veille.

DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est de deux mois de loyers hors charges, sauf pour les colocations qui est de deux mois de loyers toutes charges puisque tout est compris au forfait dans l'offre. Pour les contrats encadrés loi Pinel, il est de 1 mois hors charges.

Selon la loi ALUR, il sera restitué sous 2 mois maximum (1 mois si aucune remarque n'est formulée sur l'état des lieux de sortie) et pourra faire l'objet d'une retenue de 20% correspondant au reliquat de charges encore non reçues, sauf pour les colocations et appartements ou les charges sont forfaitaires sans régularisation.

Nous n'acceptons pas de garantie extérieure de type VISALE ou autres.

Le dépôt de garantie ne doit en AUCUN CAS être utilisé pour le paiement des loyers ou autres charges ou frais, c'est un élément constitutif de votre dossier bien à part, son utilisation dans un cadre illégal fera l'objet de poursuite judiciaire.

PREAVIS DE DEPART

Le délai de préavis est d'un mois sous envoi d'une lettre recommandée, seule la date de présentation par la Poste de la dédite fait foi et le délai court à partir de cette date.

Pendant ce préavis, le locataire devra faire visiter son appartement en parfait état, rangé et propre, selon les horaires fixés avec son bailleur ou sur les tranches horaires prévues par la loi.

A partir de la signature de l'état des lieux de sortie, le locataire n'est plus chez lui ni responsable de l'appartement, il ne pourra donc en AUCUN CAS rester dans les lieux ni revenir ultérieurement, il devra s'organiser pour que tous ces effets personnels et déchets soient évacués avant cette date. Les départs ne pourront se faire les Samedis (sauf impératif sérieux) Dimanches et jours fériés, les horaires sont à prévoir entre 10h et 13h. (voir contrat)

SOUS LOCATION

Toute sous-location est FORMELLEMENT INTERDITE !

Quelle soit temporaire, payante, gratuite et/ou sous une autre formule encadrée de type "Airbnb", en cas de constat, une plainte administrative sera immédiatement déposée, avec une demande de rupture de contrat conformément à nos conditions ainsi qu'une lourde amende selon la loi 89-462 art 8, pouvant aller jusqu'à 25.000€.