LES FORMALITÉS, INFORMATIONS ET DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR ACCÉDER A NOS LOCATIONS

Pour les Etudiants :

- Un garant minimum, deux c'est mieux

- Si revenu annexe, 3 dernières fiches de paie

- 6 dernières quittance de loyer si location d'un logement avant

- Copie de carte d'identité ou passeport pour le demandeur et le ou les garants

- Un n° de téléphone cellulaire et une adresse mail valide pour l'ensemble des intervenants

- 3 dernières fiche de paie du ou des garants

- Dernière déclaration de revenus du ou des garants

- Justificatif de domicile pour le ou les garants de moins de 3 mois

- Contrat de travail pour le ou les garants

- Un dépôt de garantie égal à 2 mois de loyer car tous nos logements sont meublés et équipés.

- Tous nos appartements sont éligibles aux aides aux logements type APL

Pour les Etudiants étrangers:

- Si pas de garant Français

- Copie du passeport des parents et du demandeur

- Un n° de téléphone cellulaire et une adresse mail valide pour l'ensemble des intervenants

- Copie d'un justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois

- Justificatif de revenu des parents

- Justificatif d'étude ou de stage en France

- Un dépôt de garantie égal à 4 mois de loyer minimums.

Pour les autres :

- Un garant est le bienvenue et souvent indispensable.

- Carte d'identité ou passeport (si en couple, pour les deux) et pour le ou les garants

- Un n° de téléphone cellulaire et une adresse mail valide pour l'ensemble des intervenants

- Contrat de travail (si en couple, pour les deux) et pour le ou les garants

(si fonctionnaire le justificatif de titularisation)

- 3 dernières fiche de paie (si en couple, pour les deux) le ou les salaires doivent être au minimum 3 fois supérieur au loyer avec charges.

- Attestation, du dernier bailleur, de loyer à jour de paiement.

- 3 dernières quittances de loyer pour le garant ou sa dernière taxe foncière.

- Dernière déclaration de revenus (si en couple non marié, pour les deux) et pour le ou les garants

- Justificatif de domicile pour le ou les garants de moins de 3 mois

- Le dépôt de garantie sera égal à deux mois de loyer hors charges (loi ALUR location meublée) et un mois pour les logements sous conditions PINEL.

- Pour les contrats loi PINEL, le RFR du foyer fiscal si mariés ou pour chacun des membres du futur contrat seront pris en compte et donc cumulés.

Pour chaque personne impliqué dans le dossier il sera nécessaire de fournir obligatoirement :

 - Copie CNI ou Passeport valide

 - N° de téléphone portable

 - Adresse mail valide

Vous déposez alors un dossier complet avec ces informations, il sera étudié attentivement avant de vous rendre une réponse.

Tous nos contrats sont rédigés selon la loi ALUR du 24-03-14, corrigé par la loi MACRON du 08-08-15 et enfin la loi ELAN du 24-11-18.

Les pièces demandées sont en conformités avec le décret n°2015-1437.

FRAIS DE DOSSIER

Notre formule forfaitaire de frais de dossier à la charge du locataire se décomposent en plusieurs parties : organisation des visites, constitution du dossier, établissement de votre contrat, rédaction de la caution du ou des garants, états des lieux soit de 280€ TTC tout compris à acquitter pour un Studio et T1 T2 = 380€ / T3 = 480€ / T4 = 580€ / T5 = 680€ et Colocation = 400€

A savoir le décret 2014-890 art 2 du 01-08-2014 a encadré ces frais qui sont payés au minimum à part égale par nos propriétaires :

Plafond réglementé par la loi Alur des frais de dossier en zone tendue (Lyon) à la charge du locataire = 10€/m² + Etat des lieux = 3€/m² =13€/m²total et maxi, nous sommes donc bien inférieur à ce barème légal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375

TAXE D'HABITATION

Elle reste à la charge du locataire qui se chargera d'en faire son affaire en faisant la déclaration à son organisme (elle va progressivement être supprimée)

TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Calculée par la commune où est situé le logement une fois par an et dont nous vous demanderons le remboursement sur justificatif (au prorata de la durée du bail, cette somme pourra être déduite de votre dépôt de garantie).

ABONNEMENTS DIVERS

En général, les consommations d’électricité, d'eau, de gaz et de téléphone sont à la charge du locataire et les charges de dépenses communes sont en plus du loyer. (sauf dans le cadre d'une colocation meublée qui sont toutes charges comprises au forfait, à part la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagère, "TEOM", à rajouter, indépendante des charges locatives).

Les charges incluses sont mentionnées pour chacun de nos appartements

ASSURANCES

Une assurance multirisque habitation est obligatoire. Un attestation par l'assureur devra nous être fournie AVANT l'entrée dans les lieux, à défaut, la remise de clés sera décalée jusqu'à obtention dudit justificatif.

Elle n'ai pas obligatoire dans nos colocations mais fortement conseillée (vos effets personnels ne sont pas couverts, et vous n'aurez pas de responsabilité civile)

GARANTS & CAF

Le garant doit résider en France (adresse fiscale correspondant à la déclaration d'impôts en France) en cas de pluralité de garants, ils seront solidaires entre eux.

Tous nos logements sont éligibles aux allocations d'aides aux logements, par contre nous n'acceptons pas de versement en direct, au locataire de gérer directement l'organisme qui l'aide .

ETAT DES LIEUX

Un état des lieux d'entrée (EDLE) précis et contradictoire est établi à votre arrivée, et un autre à votre sortie (EDLS) sur rendez-vous préalable. Un comparatif est alors établi pour vérifier qu'aucune dégradation ou disparition n'est intervenue pendant votre séjour.

Depuis la loi ALUR une grille de vétusté peut être prévue au contrat de bail, elle doit avoir fait l'objet d'un accord collectif conclu conformément à l'article 41 ter ou à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, nous avons retenu celle du Groupe Loire Habitat complétée pour s'adapter à nos appartements, téléchargeable ICI cette grille n'est pas exhaustive et s'adaptera à chaque cas.

DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est de deux mois de loyers hors charges, sauf pour les colocations qui est de deux mois de loyers toutes charges puisque tout est compris au forfait dans l'offre et les contrats encadrés loi Pinel ou il est de 1 mois hors charges.

Selon la loi ALUR, il sera restitué sous 2 mois maximum (1 mois si aucune remarque n'est formulée sur l'état des lieux de sortie) et pourra faire l'objet d'une retenue de 20% correspondant au reliquat de charges encore non reçues, sauf pour les colocations ou les charges sont forfaitaires sans régularisation.

Nous n'acceptons pas de garantie extérieure de type VISALE ou autres.

Le dépôt de garantie ne doit en AUCUN CAS être utilisé pour le paiement des loyers ou autres charges ou frais, c'est un élément constitutif de votre dossier bien à part, son utilisation dans un cadre illégal fera l'objet de poursuite judiciaire.

PREAVIS DE DEPART

Le délai de préavis est d'un mois sous envoi d'une lettre recommandée, (ou remise en main propre selon certain cas) seule la date de présentation par la Poste de la dédite fait foi et le délai court à partir de cette date.

A partir de la signature de l'état des lieux de sortie, le locataire n'est plus chez lui ni responsable de l'appartement, il ne pourra donc en AUCUN CAS rester dans les lieux ni revenir ultérieurement, il devra s'organiser pour que tous ces effets personnels soient évacués avant cette date. Les départs ne pourront se faire les Samedis (sauf impératif sérieux) Dimanches et jours fériés, les horaires sont à prévoir entre 10h et 14h. (voir contrat)

SOUS LOCATION

Toute sous-location est INTERDITE !

Quelle soit temporaire, payante, gratuite et/ou sous une autre formule encadrée de type "Airbnb", en cas de constat, une plainte administrative sera immédiatement déposée, avec une demande de rupture de contrat conformément à nos conditions ainsi qu'une lourde amende selon la loi 89-462 art 8, pouvant aller jusqu'à 25.000€.