Mentions légales

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Editeur du site stylappart.com

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.stylappart.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : SARL IMOGUAL RHONE ALPES – 541 chemin de Riveau – Cailloux sur Fontaines 69270

Responsable publication : Erik Mengual

Délégué à la protection des données : Erik Mengual

Mail : stylappart@gmail.com

Hébergeur :

Le site http://stylappart.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

OVH

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

FRANCE

www.ovh.com

Design du site internet :

SAS HERACLES - 465 Chemin du Peuple - 01330 Ambérieux en Dombes - FRANCE

www.guillaumerouxel.com

comwebspace@gmail.com

 

Conditions générales d'utilisation

Ce site est proposé en langages HTML5, JAVASCRIPT et CSS3, pour un meilleur confort d'utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir aux dernières versions des navigateurs modernes comme Safari, Firefox, Chrome,...

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») sont proposées par SARL IMOGUAL RHONE ALPES. Elles ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Internet www.stylappart.com et de définir les droits et obligations des visiteurs dans le cadre de leur utilisation du site.

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Article 2 – Accès et disponibilité du site

Le site internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. STYL’APPART fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, STYL’APPART ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Plateforme.

Article 3 – Comportements prohibés

Sont prohibés (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du site internet, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de stylappart.com, (iii) tout détournement et/ou copie des ressources, concept, technologies ou tout autre élément de la Plateforme, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de stylappart.com ou des Utilisateurs de la Plateforme, (vii) toute pratique détournant les Services et la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus (tel que la prospection ou la sollicitation commerciale), (viii) tout exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.

Article 4 - Propriété intellectuelle

STYL’APPART est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site, ainsi qu’à son contenu et à son organisation et agencement, et dispose des autorisations de leurs titulaires respectifs pour les exploiter. Les marques, logos, signes et tout autre contenu de la Plateforme font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par STYL’APPART au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur et demeurent la propriété exclusive de STYL’APPART ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels STYL’APPART aurait obtenu les autorisations d’exploitation. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de n’importe quel élément, en tout ou partie, sans l’autorisation de STYL’APPART est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Ces CGU ne constituent pas une vente et ne confèrent aucun droit de propriété direct ou indirect sur le site, ni aucun droit de propriété intellectuelle détenu par STYL’APPART. Le nom et le logo sont des marques de commerce de STYL’APPART. STYL’APPART n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ces marques. L’Utilisateur s’interdit, notamment et de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, d’utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, afficher ou présenter en public, reproduire, transmettre, transférer sous forme de flux, diffuser ou exploiter de toute autre manière, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, le contenu et/ou un élément de la Plateforme. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 5 - Responsabilité et garantie de stylappart.com

STYL’APPART s’engage à fournir le meilleur accès possible au site, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. STYL’APPART s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, STYL’APPART se réserve la faculté d’interrompre ou de modifier momentanément et sans préavis, l’accès au site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre cas. De même, STYL’APPART ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU / de la Plateforme.

Article 6 - Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : La Vieille Souche. www.stylappart.com est représenté par STYL’APPART, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.stylappart.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment à STYL’APPART d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.stylappart.com traite des Données Personnelles, www.stylappart.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.stylappart.com les traite.

6.2 Finalité des données collectées  

www.stylappart.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.  

Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.stylappart.com : adresse email

Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

http://stylappart.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.  

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition  

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.stylappart.com disposent des droits suivants : 
 

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs

  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur décès et de choisir ou non un tiers à qui www.stylappart.com devra communiquer ces données
     

Dès que www.stylappart.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.stylappart.com s’engage à détruire ces données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.   Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.stylappart.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.stylappart.com par écrit à l’adresse suivante :

La Vieille Souche – DPO, Styl’Appart, 541 chemin du Riveau 69270 Cailloux sur Fontaines.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.stylappart.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http://stylappart.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http://stylappart.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).  

Article 7 - Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.stylappart.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de www.stylappart.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.stylappart.com.

Article 8 - Cookies  

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. http://stylappart.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à http://stylappart.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. http://stylappart.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.   Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque http://stylappart.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, http://stylappart.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par http://stylappart.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour http://stylappart.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.   À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. http://stylappart.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.   Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de http://stylappart.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de http://stylappart.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).   Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de http://stylappart.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que http://stylappart.com dépose ce type de cookies.  

Article 9 - Publicité

STYL’APPART se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tout message publicitaire ou promotionnel sous une forme et dans des conditions dont STYL’APPART sera seul juge.

Article 10 - Liens hypertextes

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites internet. STYL’APPART ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme. STYL’APPART n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. STYL’APPART n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. L’Utilisateur reconnaît, par conséquent, que STYL’APPART ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué, consécutif à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de STYL’APPART ne pourrait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Si, en dépit des efforts de STYL’APPART, un des liens hypertextes présent sur la Plateforme pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. STYL’APPART fera alors le nécessaire afin de supprimer le lien hypertexte.

Article 11 – Traduction, nullité partielle et absence de renonciation

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de stylappart.com pour se prévaloir de l’un de ces droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

Article 12 - Balises (“Tags”) Internet  

http://stylappart.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à http://stylappart.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.   Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de http://stylappart.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Article 13 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations liées à l’utilisation de la Plateforme en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre www.stylappart.com et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux de Lyon. Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 03/10/2019.

SARL IMOGUAL RHONE ALPES
541 Chemin du Riveau - 69270 Cailloux sur Fontaines

Siret : 500 832 027 00014

Site internet : Guillaume Rouxel