top of page

Qu'est ce que le bail mobilité ?

Dernière mise à jour : 17 avr.



Le bail mobilité nous permet maintenant de pouvoir louer un appartement à partir d'1 mois minimum et jusqu'à 10 mois maximum.

Le contrat de location est un bail mobilité régit par le titre 1er TER de la loi 89-462 de la Loi du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Pas de dépôt de garantie encaissable.

Un garant (caution) ou une garantie peut être exigé

Les dates d'entrée et de sortie sont prévues au départ sur votre contrat, pas de dédite à faire et il n'est pas reconductible. Une prolongation peut-être envisagée une fois sous conditions de ne pas dépasser 10 mois au total et sous réserve de disponibilité. Sauf cas exceptionnel, tout est compris dans les charges : Eau, électricité, chauffage, internet wifi illimité, draps, serviettes (2 par personnes), les diverses taxes, les charges de fonctionnement de copropriété.

Ces charges sont forfaitaires, donc non ajustables, ni modifiables. Frais de dossier minimum, (en général 500€)


Pour ce type de contrat, vous devez être dans l'une des situations suivantes : - en formation professionnelle - en études supérieures - en contrat d'apprentissage - en stage - en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - en mutation professionnelle - en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle


A fournir obligatoirement pour CHAQUE INTERVENANT AU DOSSIER 

(demandeur titulaire, demandeurs associés, conjoints, collaborateurs …) :

-         Copie de carte d’identité ou de passeport valide

-         N° de téléphone

-         Adresse mail valide

-         Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF – Tél : au nom du titulaire)

En cas de pluralité sur le contrat, seul le titulaire sera responsable des engagements, des paiements et de la garantie. (il n'y a pas de solidarité entre colocataires)


Un contrat sera établi avec un état des lieux précis est établi à votre entrée, et un autre à votre sortie sur rendez-vous préalable.

Un comparatif est alors établi pour vérifier qu'aucune dégradation ou disparition n'est intervenue pendant votre séjour.

A ce moment là, vous nous restituez l'ensemble des clés de l'appartement en votre possession et vous n'êtes plus en mesure de rester dans les lieux, même pour quelques heures, vous êtes dégagé de toutes responsabilités.



Comentários


bottom of page